Facturation électronique obligatoire dès 2024.
Dès le 1er juillet 2024, TOUTES les entreprises françaises vont être dans l’obligation d’envoyer et de recevoir des factures dématérialisées. Le projet de loi de finance prévoit de systématiser l’utilisation de factures électroniques dans les transactions entre entreprises. L’idée est d’adopter une dématérialisation systématique des factures.
👀L’essentiel de la réforme :
La réforme fiscale imposant la facture électronique vise à renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA. Elle va se traduire à différents niveaux. De nouveaux circuits de circulation des factures sont en effet imposés. De nouveaux acteurs tels que des plateformes privées, des opérateurs de dématérialisation et une plateforme publique, apparaissent. Et enfin, de nouveaux formats de factures obligatoires (Factur-X, UNCEFACT-CII, UBL) vont être progressivement mis en place.Pourquoi l’État impose ce changement majeur aux entreprises ?
En effet, l’objectif premier de l’État est de prévenir et lutter contre la fraude à la TVA en France. Pour remédier à ça, l’État a mis en place la facturation électronique obligatoire pour les entreprises à compter de 2024.🧐Voici les raisons principales de cette mesure :
- Lutter contre la fraude à la TVA ;
- Mieux connaître la conjoncture économique du pays en faisant remonter les informations concernant l’activité des entreprises ;
- Faciliter les obligations déclaratives des entreprises, notamment pour la TVA en mettant en place un pré-remplissage des déclarations ;
- Simplifier la vie des entreprises en leur permettant de réduire le temps et les coûts liés au traitement des factures.
Une mise en place progressive est prévue : en 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les ETI et enfin en 2026 pour les TPE/PME.
✍🏼Quels sont les avantages à opter pour la dématérialisation des factures ?
- Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection à la fraude ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Les points clés :
- Dès 2024, toutes les entreprises seront soumises à la dématérialisation des factures et devront être prêtes à recevoir des factures au format électronique.
- Le cycle de vie d’une facture devra alors pouvoir être tracé de l’émission à la réception.
- Les processus de e-invoicing et de e-reporting sont complémentaires et seront obligatoires pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. Le e-invoicing fait référence au fait d’émettre et de recevoir de manière dématérialisée les factures, tandis que le e-reporting fait référence à l’ensemble des informations non-incluses sur la facture qui devront être transmises à l’administration fiscale.
- Il est possible pour toute entreprise française d’envoyer ses flux de factures électroniques à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PFP) ou de faire appel à des plateformes spécialisées, nommées Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Opérateur de dématérialisation (OD).
La Générale de Bureautique est mieux préparée que jamais à affronter vos problématiques de démat’ et de gestion de flux documentaires. Alors si vous vous interrogez ou que vous avez un projet déjà bien identifié, n’hésitez pas à nous contacter !
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